Réglementations de traitement de déchets industriels
Le cadre réglementaire relatif à la gestion des déchets est depuis 2008 en pleine structuration. Afin de garantir à ses clients le maintien de la conformité de leur gestion de déchets, Maroc Maintenance Environnement a établi aussi une veille réglementaire en ce domaine.
Vous trouverez ci-après les principaux textes de loi relatifs à la gestion des déchets dangereux :
L’arrêté ministériel 3184-15 du 23 septembre 2015 pris pour l’application des articles 5,6.7 et 11 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux.
Le Décret 2-14-85 du 20 janvier 2015 le présent décret détermine les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux à respecter par les générateurs des déchets dangereux, les collecteurs-transporteurs, ainsi que les exploitants des installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d’élimination de ces déchets.
Ce texte comporte aussi les modalités de délivrance de l’autorisation relative à la collecte-transport des déchets dangereux et de l’autorisation d’ouverture des installations spécialisées en matière de traitement des déchets dangereux en vue de leur valorisation ou leur élimination, aussi bien que les prescriptions techniques devant être respectées au cours des opérations de tri, de collecte, de transport, de stockage et de traitement des déchets dangereux.
La loi 30-05 du 02 juin 2011 relative au transport par route de marchandises dangereuses. Cette loi définit les modalités relatives au transport routier des marchandises dangereuses, ainsi que les obligations des différents intervenants de la chaîne logistique et les sanctions afférentes.
Le Décret 2-09-284 du 8 décembre 2009 concernant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées. Ce texte détermine les procédures à respecter pour l’ouverture de site de décharge (Classe 1, 2 ou 3) et définit quelques prescriptions techniques. Des arrêtés complémentaires sont encore en cours d’élaboration.
Le Décret 2-09-139 du 18 juin 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Ce texte définit différentes catégories de déchets médicaux et pharmaceutiques et définit les modalités de conditionnement, collecte, transport et élimination de ces derniers.
Le décret d’application n° 2-07-253 du 18 Juillet 2008 portant la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux publiée. Ce texte inventorie et classifie les déchets en fonction de leur nature et de leur provenance dans un catalogue dénommé « Catalogue Marocain des Déchets ».
La loi 28-00 a été publiée au BO n°5480 du 7 décembre 2006.
Cette loi définit les différents types de déchets, spécifie leur mode de gestion et précise le niveau de leur prise en charge. Elle introduit également la notion de déchet dangereux et la gestion de ce type de déchets en le soumettant à un système d’autorisation préalable à tous les stades de la gestion : collecte, transport, stockage et élimination.
La loi pose aussi des règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées, qui seront classées en trois catégories distinctes en fonction du type de déchets qu’elles seront autorisées à recevoir.